Formation Mission Ma Prime Logement Décent (MPLD)

CLASSE VIRTUELLE

Formation permettant de maîtriser l'aide Ma Prime Logement Décent (MPLD)

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Découvrez la formation Mission Ma Prime Logement Décent (MPLD) qui vous permet de construire un projet de travaux adapté pour les logements indignes ou dégradés.

Objectif de la formation

Identifier un logement indigne ou en péril

Reconnaître les situations d’habitat dégradé afin d’orienter le ménage vers les solutions.

Diagnostic du logement

Évaluer la situation du ménage et l’état du logement pour poser un diagnostic global et les actions.

Accompagnement administrative

Guider le ménage de l’ouverture du dossier jusqu’au suivi des procédures.

Cadre réglementaire et juridique

Comprendre les obligations légales et dispositifs pour sécuriser chaque étape du parcours.

Construire un projet de travaux adapté

Définir un programme de travaux hiérarchisé selon l’urgence et les besoins du logement.

Utiliser Marius pour le suivi de la mission

Assurer un suivi structuré, traçable et conforme de la mission grâce à l’outil Marius.

Contenu du programme

Accueil et introduction

9h00 – 9h30 | Accueil et introduction (30 min)

Présentation des participants et tour de table
Recueil des attentes et expériences
Présentation des objectifs de la journée
Panorama des dispositifs ANAH : focus sur MaPrime Logement Décent

Module 1 - Contexte et cadre réglementaire

9h30 – 10h45 | Comprendre le logement indigne et indécent (1h15)

1.1 Définitions et contexte (25 min)

Logement indécent :
- Critères du décret du 30 janvier 2002
- Surface minimale, équipements obligatoires
- Performance énergétique minimale
Logement insalubre :
- Risques pour la santé et la sécurité
- Procédure de déclaration d’insalubrité
Logement en péril :
- Risques d’effondrement ou de sécurité structurelle
- Arrêtés de péril et procédures d’urgence
Statistiques :
- 600 000 logements indignes en France
- Populations et territoires concernés
- Enjeux de santé publique

1.2 Cadre juridique (30 min)

Textes de référence :
- Loi du 6 juillet 1989 (obligations du bailleur)
- Loi du 25 mars 2009 (logement indigne)
- Code de la construction et de l’habitation
- Code de la santé publique
Critères de décence réglementaires :
- Sécurité physique et santé
- Éléments d’équipement et de confort
- Performance énergétique minimale
- Surface et volume habitables
Droits et obligations :
- Obligations du propriétaire bailleur
- Droits des locataires
- Procédures de mise en conformité

1.3 Acteurs et procédures (20 min)

Cartographie des acteurs :
- Services communaux d’hygiène et de santé (SCHS)
- Agences Régionales de Santé (ARS)
- CAF et services sociaux
- Préfecture et DDT
- Commission de médiation (CDAPL)
Procédures de signalement :
- Signalement par le locataire
- Intervention des services
- Enquêtes et rapports
Mise en demeure et sanctions :
- Délais de mise en conformité
- Travaux d’office
- Sanctions pénales

10h45 – 11h00 | Pause (15 min)

11h00 – 12h15 | MaPrime Logement Décent : le dispositif (1h15)

2.1 Présentation du dispositif (20 min)

Objectifs et public cible
Différences avec MPR-PA et autres dispositifs ANAH
Articulation avec les politiques sociales du logement
Complémentarité avec les aides locales

2.2 Conditions d’éligibilité (30 min)

Éligibilité du logement :
- Logement de plus de 15 ans
- Résidence principale
- Situations de décence non respectées
- Diagnostics et preuves nécessaires
Éligibilité du ménage :
- Plafonds de ressources
- Propriétaires occupants ou bailleurs
- Cas des indivisions
- Situations particulières
Travaux éligibles :
- Travaux de mise en conformité
- Travaux de salubrité
- Travaux de sécurité
- Travaux énergétiques associés

2.3 Montants et modalités des aides (25 min)

Taux de prise en charge :
- Selon catégories de revenus
- Plafonds de travaux
- Cumul avec autres aides
Modalités de versement :
- Avance pour ménages très modestes et modestes
- Acomptes pendant les travaux
- Solde à la fin des travaux
Financement du reste à charge :
- Éco-PTZ
- Prêts CAF
- Aides des collectivités
- Fonds propres
Démonstration calcul :
- Exemples chiffrés par profil
- Cas pratiques de plans de financement

12h15 – 13h15 | Pause déjeuner (1h)

Module 2 - Accompagnement opérationnel

13h15 – 14h30 | De la qualification au diagnostic (1h15)

3.1 Premier contact et qualification du ménage (25 min)

Profils types :
- Ménages en situation de précarité
- Propriétaires occupants âgés
- Bailleurs sociaux de fait
- Héritiers de logements dégradés
Formulaire d’information adapté :
- Questions spécifiques sur l’état du logement
- Identification des problématiques prioritaires
- Évaluation de la situation sociale
- Capacité financière et d’endettement
Posture professionnelle :
- Communication empathique
- Gestion des situations difficiles
- Coordination avec les services sociaux
- Confidentialité et discrétion

3.2 Visite sur site et diagnostic du logement (30 min)

Préparation de la visite :
- Checklist des éléments à observer
- Matériel nécessaire (appareil photo, mètre, etc.)
- Sécurité du MAR lors de la visite
Grille d’analyse du logement :
- Structure et gros œuvre :
  - Murs, planchers, charpente
  - Humidité et infiltrations
  - Fissures et désordres structurels
- Installation électrique :
  - Conformité et sécurité
  - Risques électriques
- Installation gaz :
  - Conformité et ventilation
  - Détecteurs de monoxyde de carbone
- Équipements sanitaires :
  - Eau potable, évacuation
  - WC, salle de bain
- Chauffage et ventilation :
  - Système de chauffage
  - VMC ou ventilation naturelle
- Performance énergétique :
  - Isolation des parois
  - Consommations énergétiques
  - DPE et classe énergétique
Documentation photographique :
- Photos obligatoires avant travaux
- Légendes et annotations
- Organisation des fichiers

3.3 Rapport de diagnostic initial (20 min)

Structure du rapport
Hiérarchisation des désordres (urgent/important/souhaitable)
Préconisations de travaux
Estimation budgétaire préliminaire
Validation par les services compétents si nécessaire

14h30 – 15h45 | Atelier pratique 1 : Qualification et diagnostic (1h15)

Travail en groupes de 3-4 personnes

Exercice : Analyse d’un logement indécent

Support : Dossier complet accessible sur Marius

Formulaire d’information pré-rempli
Photos du logement (15-20 photos)
Documents existants (DPE, factures énergie, courrier CAF)
Contexte social du ménage

Déroulé :

25 min : Analyse individuelle puis collective du dossier
- Identification des non-conformités
- Évaluation des risques (santé, sécurité)
- Liste des points à éclaircir avec le ménage
15 min : Simulation d’entretien téléphonique/physique
- 1-2 membres du groupe mènent l’entretien
- Le formateur joue le rôle du ménage
- Prise de notes collaborative
25 min : Rédaction du diagnostic initial
- Synthèse des désordres constatés
- Priorisation des travaux
- Renseignement dans Marius
10 min : Restitution d’un groupe + feedback formateur

15h45 – 16h00 | Pause (15 min)

Module 3 - Plan de financement et dossier administratif

16h00 – 17h15 | Du projet de travaux au dossier administratif (1h15)

4.1 Construction du projet de travaux (25 min)

Priorisation des interventions :
- Urgence sécurité (électricité, gaz, structure)
- Salubrité (humidité, ventilation, sanitaires)
- Décence (surface, équipements, confort)
- Performance énergétique (isolation, chauffage)
Définition des postes de travaux :
- Descriptifs techniques
- Lots et corps d’état
- Coordination entre travaux
Recherche d’entreprises :
- Qualifications nécessaires
- Devis et comparaison
- Accompagnement du ménage dans le choix
Validation technique :
- Cohérence du projet
- Faisabilité technique
- Conformité réglementaire

4.2 Plan de financement (20 min)

Calcul des aides MaPrime Logement Décent
Identification des aides complémentaires
Optimisation du reste à charge
Modalités de financement (éco-PTZ, prêt CAF, etc.)
Présentation au ménage

4.3 Constitution du dossier administratif (30 min)

Pièces obligatoires :
- Formulaires ANAH
- Justificatifs de revenus
- Justificatifs de propriété
- Devis des entreprises
- Photos avant travaux
- Diagnostic ou rapport d’évaluation
Mandat MAR :
- Contenu et signature
- Rémunération du MAR
Dépôt et instruction :
- Plateforme ANAH
- Délais d’instruction
- Pièces complémentaires éventuelles
Démonstration sur Marius :
- Saisie des informations
- Génération des documents
- Suivi du dossier

17h15 – 17h45 | Atelier pratique 2 : Projet de travaux et dossier (30 min)

Suite du cas de l’atelier 1

Déroulé :

20 min : En groupe, finalisation du projet
- Liste définitive des travaux
- Plan de financement complet
- Préparation des documents dans Marius
10 min : Présentation croisée entre groupes
- Échanges et comparaisons des approches
- Retour formateur sur les points clés

Module 4 - Suivi des travaux et fin de mission

17h45 – 18h00 | Suivi des travaux et fin de mission (15 min)

5.1 Pendant les travaux (5 min)

Visites de suivi
Gestion des aléas et modifications
Coordination avec les entreprises
Demandes d’acompte

5.2 Réception et fin de mission (5 min)

Visite de réception des travaux
Photos après travaux
Constitution du dossier de solde
Rapport de fin de prestation
Carnet d’information du logement

5.3 Points de vigilance et situations complexes (5 min)

Ménages très précaires et endettés
Logements avec problèmes structurels graves
Conflits propriétaire/locataire
Coordination avec les travailleurs sociaux

18h00 – 18h30 | Synthèse et évaluation (30 min)

Questions / réponses ouvertes
Quiz de validation des acquis (10 questions)
Évaluation à chaud de la formation
Remise des supports et ressources
Présentation de la formation MaPrimeAdapt’ (suite possible)

À qui s'adresse la formation ?

Cette formation s’adresse aux professionnels souhaitant se spécialiser dans l’accompagnement de projets de rénovation de logements indignes ou très dégradés :

Professionnels du bâtiment (architectes, bureaux d’études, diagnostiqueurs techniques)
Travailleurs sociaux et agents de développement local
Mon Accompagnateur Rénov’ certifiés souhaitant développer cette expertise
Structures associatives et collectivités intervenant dans la lutte contre le mal-logement

Idéal pour : accompagner des ménages modestes en situation d’habitat non décent et obtenir l’habilitation AMO MPLD auprès de l’ANAH.

Les pré-requis

Pour suivre la formation mission Ma Prime Logement Décent (MPLD), il faut avoir :

Connaissance des bases du cadre juridique du logement et de la réglementation ANAH (recommandé)
Capacité à évaluer l’état technique d’un logement (recommandé)
Ordinateur avec connexion internet pour la classe virtuelle

La formation la + complète pour maîtriser l'aide Ma Prime Logement Décent

À l’issue de la formation mission Ma Prime Logement Décent (MPLD) vous maîtriserez chaque étape du processus d’accompagnement, de la constitution des dossiers à l’obtention des aides.

Questions fréquentes

Comment s’inscrire à la formation mission Ma Prime Logement Décent (MPLD) ?

Pour s’inscrire à notre formation mission Ma Prime Logement Décent, suivez les étapes suivantes :

Remplir le formulaire : sur notre site, choisissez la formation sur Ma Prime Logement Décent (MPLD), et remplissez le formulaire d’inscription.
Un conseiller vous contact : après réception de votre demande, un conseiller vous contactera pour répondre à vos questions et valider les modalités.
Vérification des prérequis & choix du financement : on s’assure ensemble que vous remplissez les conditions de la formation, et vous discutez des options de financement disponibles.
Confirmation de l’inscription : une fois que tous les prérequis sont validés et le financement accepté, votre inscription sera confirmée.
Début de la formation : vous pouvez commencer la formation mission Ma Prime Logement Décent (MPLD)

Comment se déroule la formation sur l'aide Ma Prime Logement Décent (MPLD) ?

Découvrez le déroulement de notre formation sur l’aide Ma Prime Logement Décent :

Durée de la formation

1 jour, soit 7 heures

Modalités d’accès

Sessions planifiées
Inscription via notre site en remplissant le formulaire d’inscription de la formation mission Ma Prime Logement Décent

Modalité pédagogique

Saisie logiciel avec Marius pour apprendre la méthodologie

Modalité Accessibilité

Formation accessible à distance en classe virtuelle

Modalité d’évaluation

À la fin de la formation sur l’aide Ma Prime Logement Décent (MPLD), vous serez amené à réaliser un quiz de validation des acquis de connaissances.

Ressources pédagogiques

Guide ANAH MaPrime Logement Décent
Décret du 30 janvier 2002 (critères de décence)
Grille d’analyse du logement indigne
Check-list de visite sur site
Modèles de rapports de diagnostic
Tableaux de financement
Cerfas et formulaires ANAH
3 dossiers spécimens complets sur Marius

Comment financer votre formation mission Ma Prime Logement Décent ?

Colana vous donne accès à plusieurs solutions de financement pour la formation mission Ma Prime Logement Décent (MPLD) :

Options de financement

FIFPL
OPCO
FAFCEA
Autres dispositifs selon votre situation professionnelle

Reste à charge

Si un reste à charge subsiste, vous avez la possibilité de le régler en 3 fois sans frais grâce à notre partenaire financier Klarna.

Financement via France Travail

Votre formation mission Ma Prime Logement Décent peut être prise en charge par France Travail (ex-Pôle emploi). Toutefois, selon votre profil, d’autres solutions peuvent être accessibles plus rapidement.

Financement CPF, ce qu’il faut savoir

Le CPF finance uniquement les formations diplômantes. La formation sur l’aide Ma Prime Logement Décent (MPLD) est professionnalisante, ce qui ne permet pas d’obtenir un financement via le CPF.

Quelle est la différence entre l'aide MaPrimeRénov' et l'aide Ma Prime Logement Décent ?

La différence entre MaPrimeRénov’ et l’aide Ma Prime Logement Décent repose essentiellement sur la nature du problème à traiter dans le logement.

MaPrimeRénov’ est une aide destinée à financer des travaux de rénovation énergétique, comme l’isolation, le changement de système de chauffage ou l’amélioration de la ventilation, afin de réduire la consommation d’énergie et améliorer le confort thermique ; elle s’adresse à un large public de propriétaires, avec des montants modulés selon les revenus et les gains énergétiques.

-> Découvre notre formation pour devenir mandataire MaPrimeRénov’

À l’inverse, Ma Prime Logement Décent vise des situations plus critiques : elle a pour objectif de remettre en état des logements indignes ou très dégradés en finançant des travaux de sécurité et de salubrité (électricité dangereuse, toiture dégradée, problèmes structurels, insalubrité), principalement pour des ménages modestes ou très modestes, avec un accompagnement obligatoire.

-> Plus d’informations sur Ma Prime Logement Décent (MPLD) disponible sur le site de France Rénov’