Conditions générales de vente (CGV)

Partie 1 – Formation

Les présentes Conditions Génales de Vente régissent l’ensemble des prestations de formation professionnelle proposées par notre organisme, qu’elles soient réalisées en présentiel, à distance ou en format hybride.

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE L’ORGANISME ET CHAMP CONTRACTUEL

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre :

COLANA FORMATION
229 rue Saint-Honoré – 75001 Paris
SIRET : 940 449 234 00019
Certifié QUALIOPI n° QUA007046
Déclaration d’activité n° 11 75 72 18 375 auprès du Préfet de Région d’Île-de-France

Ci-après dénommé « l’Organisme »,

et toute personne physique ou morale procédant à l’achat ou à l’inscription à une action de formation (ci-après « le Client » ou « le Bénéficiaire »).

Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation contractuelle, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce.

Toute commande, inscription, signature de convention ou validation en ligne emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation expresse et écrite.

ARTICLE 2 – OBJET ET NATURE DES ACTIONS DE FORMATION

Les prestations proposées par l’Organisme constituent des actions de formation professionnelle entrant dans le champ de l’article L.6313-1 du Code du travail.

Chaque formation a pour objet l’acquisition, le développement ou le perfectionnement de compétences professionnelles.

Les caractéristiques essentielles de la formation sont précisées dans :

la fiche programme,
la convention ou le contrat de formation,
ou le devis accepté.

Ces documents précisent notamment :

les objectifs pédagogiques,
le public visé,
les prérequis,
la durée,
les modalités pédagogiques,
les modalités d’évaluation.

L’Organisme se réserve le droit d’adapter le contenu pédagogique pour tenir compte des évolutions réglementaires ou techniques, sans que cela ne modifie la nature substantielle de la formation.

ARTICLE 3 – FORMATION À DISTANCE – MODALITÉS TECHNIQUES

Pour les formations à distance, l’Organisme met à disposition du participant une plateforme sécurisée certifiée LMS.

L’accès est :

personnel,
confidentiel,
strictement nominatif.

Le participant est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants.

Toute utilisation frauduleuse ou partage d’accès constitue une faute contractuelle susceptible d’entraîner :

la suspension immédiate de l’accès,
la résiliation du contrat aux torts du participant,
et le cas échéant des poursuites.

Le participant déclare disposer des équipements informatiques et de la connexion nécessaires.

L’Organisme ne saurait être tenu responsable :

des dysfonctionnements imputables au matériel du participant,
d’une mauvaise connexion internet,
d’une incompatibilité logicielle non signalée.

ARTICLE 4 – OBLIGATION DE MOYENS ET RESPONSABILITÉ PÉDAGOGIQUE

L’Organisme est tenu à une obligation de moyens renforcée.

Il s’engage à mobiliser :

des formateurs compétents,
des moyens pédagogiques adaptés,
des supports actualisés,
des outils conformes aux exigences professionnelles.

ARTICLE 4 BIS – CLAUSE DE NON-GARANTIE ET RESPONSABILITÉ DU PARTICIPANT QUANT AUX PRÉREQUIS

Toutefois, l’Organisme ne garantit :

ni l’obtention d’une certification professionnelle, d’un titre ou d’un diplôme
ni l’obtention, le renouvellement ou le maintien d’une qualification (notamment OPQIBI, QUALIBAT, RGE ou toute autre reconnaissance professionnelle)
ni l’obtention d’un agrément, d’un référencement ou d’une validation administrative
ni un résultat professionnel, économique ou commercial à l’issue de la formation.

Les décisions relatives à l’attribution d’une qualification, à la validation d’un dossier, à la conformité d’une référence ou à la reconnaissance d’une compétence relèvent exclusivement du pouvoir souverain des organismes certificateurs ou autorités compétentes.

L’Organisme n’intervient pas dans la décision finale des commissions et ne saurait être tenu responsable d’un refus, d’un ajournement, d’une demande de pièces complémentaires, d’un retrait ou d’une non-conformité constatée par un organisme tiers.

Il appartient expressément au participant :

de vérifier, préalablement à son inscription, qu’il satisfait aux prérequis exigés par l’organisme certificateur ou l’autorité compétente
de s’assurer que son profil professionnel, son expérience, ses références techniques, ses moyens humains, administratifs et matériels sont conformes aux exigences applicables
de prendre connaissance des critères réglementaires ou normatifs relatifs à la qualification ou certification visée.

L’inscription à la formation vaut reconnaissance par le participant qu’il a procédé aux vérifications nécessaires concernant son éligibilité et l’adéquation de son profil.

En conséquence, aucune demande de remboursement, d’indemnisation ou de résolution du contrat ne pourra être fondée sur :

l’inadéquation du profil du participant ;
l’absence de prérequis réglementaires ;
ou un refus opposé par un organisme tiers.

La formation constitue un apport méthodologique et technique ; elle ne se substitue pas aux exigences structurelles, administratives ou professionnelles imposées par les organismes certificateurs.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU PARTICIPANT

Le participant s’engage à :

suivre l’intégralité de la formation,
participer activement,
respecter les consignes pédagogiques,
se présenter aux évaluations.

Toute absence injustifiée pourra entraîner :

la non-délivrance de l’attestation,
la déclaration d’inexécution auprès du financeur,
la facturation intégrale.

ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIÈRES ET PAIEMENT

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

Les formations sont exonérées de TVA en vertu de l’article 261-4-4°-a du CGI.

Sauf disposition contraire, le paiement est exigible à l’inscription.

En cas de retard de paiement :

intérêts au taux légal majoré,
indemnité forfaitaire de 40 €,
suspension d’accès,
exigibilité immédiate des sommes restantes.

Toute formation commencée est due en totalité.

ARTICLE 7 – FINANCEMENT PAR UN ORGANISME TIERS

Lorsque la formation fait l’objet d’une demande de prise en charge par un organisme tiers (OPCO, FIFPL, France Travail, fonds d’assurance formation, ou tout autre financeur public ou privé), le participant ou l’entreprise cliente demeure, en toute hypothèse, contractuellement débiteur du prix de la formation à l’égard de COLANA FORMATION.

L’inscription à la formation crée une obligation ferme et définitive de paiement, indépendamment de l’issue de la demande de financement.

Il appartient exclusivement au participant ou à l’entreprise cliente :

d’effectuer l’ensemble des démarches administratives nécessaires à la demande de prise en charge ;
de s’assurer de l’obtention d’un accord écrit préalable du financeur ;
de transmettre à l’Organisme les justificatifs requis dans les délais impartis.

En cas de refus total ou partiel de prise en charge par le financeur, pour quelque motif que ce soit (dossier incomplet, non-éligibilité, dépassement de budget, absence de prérequis, décision interne du financeur, etc.), le solde du prix de la formation devient immédiatement et intégralement exigible auprès du participant ou de l’entreprise cliente, sans possibilité de contestation à l’égard de l’Organisme.

La subrogation de paiement ne peut intervenir qu’après acceptation expresse, préalable et écrite de COLANA FORMATION. À défaut d’accord formel de subrogation, le participant demeure tenu de régler directement l’intégralité du prix.

COLANA FORMATION ne saurait en aucun cas être tenue responsable :

des décisions prises par les organismes financeurs ;
des délais d’instruction ;
d’un refus de prise en charge ;
d’un remboursement partiel ;
ni d’un retard de paiement imputable au financeur.

Le défaut de règlement par un organisme tiers ne constitue pas un motif de suspension ou d’annulation des obligations financières du participant.

ARTICLE 8 – ANNULATION, REPORT ET MODALITÉS DE REMBOURSEMENT

8.1 Force obligatoire du contrat

Conformément à l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En conséquence, toute inscription validée, signature de convention ou paiement effectué (y compris en ligne) constitue un engagement ferme et définitif du participant à régler le prix de la formation selon les modalités convenues.

La validation d’un paiement en ligne via carte bancaire, plateforme sécurisée ou virement constitue une acceptation irrévocable de l’offre de formation et des présentes CGV.

8.2 Paiement à distance et exécution anticipée

Lorsque l’inscription est réalisée à distance (site internet, paiement en ligne, signature électronique), le contrat est réputé conclu à la date de validation du paiement ou de la signature.

Pour les clients consommateurs au sens du Code de la consommation :

le délai légal de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation s’applique
toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si l’exécution de la prestation a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du participant.

Ainsi, en cas d’accès immédiat à la plateforme e-learning ou de démarrage effectif de la formation avant l’expiration du délai de rétractation, le participant renonce expressément à son droit de rétractation.

Pour les clients agissant à titre professionnel, aucun droit de rétractation ne s’applique sauf disposition légale impérative contraire.

8.3 Annulation à l’initiative du participant

Toute annulation doit être notifiée par écrit.

Annulation plus de sept (7) jours calendaires avant le début : remboursement intégral.
Annulation moins de sept (7) jours avant le début : la totalité du prix reste due.
Toute formation commencée est due en totalité.

Cette règle se justifie par le fait que l’Organisme mobilise des moyens humains, techniques et administratifs dès la confirmation de l’inscription.

L’abandon en cours de formation, sauf force majeure, ne donne lieu à aucun remboursement.

8.4 Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure un événement :

échappant au contrôle du débiteur,
qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat,
et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

En cas de force majeure dûment justifiée, l’Organisme pourra proposer un report à une session ultérieure.

Le remboursement ne constitue pas une obligation automatique si une solution de report équivalente est proposée.

8.5 Absence de remboursement en cas de non-obtention d’une qualification

Conformément à l’ARTICLE 4 BIS – Clause de non-garantie et responsabilité du participant quant aux prérequis :

La formation ayant pour objet une obligation de moyens et non une obligation de résultat, l’Organisme ne saurait être tenu responsable d’un refus opposé par un organisme tiers.

En application des articles 1103 et 1231-1 du Code civil :

l’inexécution contractuelle suppose un manquement imputable au débiteur
or, la décision d’un organisme certificateur constitue un fait du tiers, indépendant de l’Organisme.

En conséquence :

Aucun remboursement, indemnisation ou résolution du contrat ne pourra être demandé en cas :

de refus d’attribution d’une qualification (OPQIBI, QUALIBAT, RGE, etc.)
de non-validation d’un dossier
d’ajournement par une commission
ou de non-obtention d’une certification.

Le refus d’un organisme tiers ne constitue ni un défaut de conformité de la prestation, ni une inexécution contractuelle.

8.6 Formations financées par un organisme tiers

Lorsque la formation est financée par un organisme tiers :

aucun remboursement ne pourra être exigé après démarrage effectif
en cas d’abandon injustifié entraînant un refus de prise en charge, le participant demeure contractuellement redevable du prix.

Le défaut de paiement par un financeur ne constitue pas une cause d’exonération des obligations financières du participant.

8.7 Absence de remboursement après accès aux contenus numériques

Pour les formations en e-learning, l’accès aux contenus numériques (vidéos, supports téléchargeables, plateforme) vaut commencement d’exécution de la prestation.

Conformément aux principes du droit des contrats et aux dispositions du Code de la consommation relatives aux contenus numériques fournis immédiatement, aucun remboursement ne pourra être exigé dès lors que :

les identifiants ont été transmis
ou que l’accès à la plateforme a été activé
ou qu’un téléchargement a été effectué.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INTERDICTION DE REPRODUCTION

L’ensemble des contenus pédagogiques est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Il est strictement interdit :

d’enregistrer les sessions,
de reproduire les supports,
de diffuser les vidéos,
d’exploiter les méthodologies,
de créer une formation concurrente à partir des contenus.

Toute violation pourra donner lieu à :

action en contrefaçon,
dommages-intérêts,
résiliation immédiate.

ARTICLE 10 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de l’Organisme est limitée au montant effectivement payé pour la formation concernée.

En aucun cas l’Organisme ne pourra être tenu responsable :

d’un préjudice indirect,
d’une perte d’exploitation,
d’un manque à gagner,
d’une perte de chance.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données sont collectées dans le cadre strict de la gestion administrative et pédagogique.

Elles peuvent être transmises aux financeurs ou autorités de contrôle dans le cadre des obligations légales.

Les données sont conservées pour la durée légale applicable aux organismes de formation.

ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

Toute réclamation doit être adressée par écrit.

Pour les clients consommateurs, possibilité de recours à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas d’échec d’une tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux juridictions du ressort du siège social de COLANA FORMATION.

Partie 2 – Prestation de service (accompagnement au montage de dossier de qualification)

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE L’ORGANISME ET CHAMP CONTRACTUEL

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre :

COLANA FORMATION
229 rue Saint-Honoré – 75001 Paris
SIRET : 940 449 234 00019

Ci-après dénommé « le Prestataire »,

et toute personne physique ou morale sollicitant une prestation d’accompagnement au montage de dossier en vue de l’obtention ou du renouvellement d’une qualification (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV constituent, conformément à l’article 1103 du Code civil, le socle contractuel applicable à toute commande.

Toute signature de devis, validation écrite, signature électronique ou paiement (y compris en ligne) emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 2 – OBJET DE LA PRESTATION

La prestation proposée consiste exclusivement en un accompagnement méthodologique et administratif au montage d’un dossier destiné à être soumis à un organisme certificateur ou qualificateur (notamment OPQIBI, QUALIBAT, RGE, ou tout autre organisme compétent).

Il est expressément précisé que :

la prestation ne constitue pas une action de formation professionnelle
elle ne relève pas des dispositions du Code du travail relatives à la formation
elle consiste en une mission d’assistance et de conseil.

La mission peut comprendre, selon le devis accepté :

analyse des pièces fournies par le Client
relecture et structuration du dossier
conseils sur la conformité documentaire
recommandations méthodologiques.

Le périmètre exact est défini dans le devis signé.

ARTICLE 3 – NATURE DE L’ENGAGEMENT – OBLIGATION DE MOYENS

La mission confiée au Prestataire constitue une obligation de moyens, au sens des articles 1103, 1193 et 1231-1 du Code civil.

À ce titre, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences normales, raisonnables et conformes aux usages professionnels afin d’assister le Client dans la constitution et la structuration de son dossier.

L’engagement du Prestataire porte exclusivement sur :

l’analyse des pièces transmises
l’identification d’éventuelles incohérences documentaires
la recommandations méthodologiques
l’accompagnement administratif au montage du dossier.

Le Prestataire n’est tenu à aucune obligation de résultat.

En conséquence, il ne garantit notamment :

ni l’obtention de la qualification sollicitée
ni le renouvellement de la qualification
ni la validation d’une référence technique
ni l’absence de demande de pièces complémentaires
ni une décision favorable de la commission
ni le respect par le Client des critères réglementaires applicables à son activité.

Les décisions des organismes certificateurs relèvent exclusivement de leur pouvoir souverain d’appréciation et constituent un fait du tiers, indépendant de la volonté du Prestataire.

Responsabilité du Client quant aux prérequis et exigences réglementaires

Le Client reconnaît expressément que l’obtention ou le renouvellement d’une qualification dépend notamment :

de la conformité de ses moyens humains (qualification, expérience, diplômes, contrats de travail)
de la conformité de ses moyens matériels (équipements, logiciels, outils, matériels techniques)
de la validité de ses assurances professionnelles (notamment responsabilité civile professionnelle, décennale le cas échéant)
de la régularité de sa situation administrative, sociale et fiscale
du paiement des frais de dossier, cotisations, audits ou contrôles exigés par l’organisme certificateur
du respect des normes et textes réglementaires applicables à son activité.

Il appartient exclusivement au Client :

de s’informer préalablement des conditions d’éligibilité
de vérifier qu’il satisfait aux critères techniques et réglementaires
de supporter l’ensemble des frais annexes exigés par l’organisme certificateur (matériel, assurance, frais d’instructions, etc)
de maintenir ses assurances et autorisations en cours de validité.

Le Prestataire n’a ni pour mission ni pour obligation de procéder à un audit réglementaire exhaustif de l’entreprise du Client, sauf stipulation contractuelle expresse distincte.

Aucune responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée si le refus de qualification résulte :

d’un défaut de prérequis
d’une insuffisance d’expérience
d’un défaut d’assurance
d’un matériel non conforme
d’un manquement administratif
ou de toute cause étrangère à la mission strictement définie dans le devis.

ARTICLE 3 BIS – NATURE DE L’ENGAGEMENT – OBLIGATION DE MOYENS (TECHNIQUES)

Modalités de la prestation

La prestation d’accompagnement constitue une obligation de moyens au sens des articles 1103 et 1231-1 du Code civil.

Il est expressément précisé que l’analyse de la partie technique (références, audits énergétiques, note méthodologique) n’est incluse que lorsqu’elle est expressément mentionnée dans le devis accepté par le Client.

À défaut de mention spécifique dans le devis, la mission du Prestataire se limite strictement à un accompagnement administratif et méthodologique au montage du dossier, sans analyse technique approfondie des références ou audits.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les diligences professionnelles nécessaires dans le périmètre défini contractuellement, sans garantir l’obtention ou le renouvellement de la qualification sollicitée.

La mission comprend, lorsque la partie technique est incluse dans le devis accepté, les prestations suivantes :

Vérification de la conformité du dossier

Le Prestataire procède à une analyse documentaire du dossier transmis par le Client au regard des critères exigés par l’organisme certificateur, notamment :

Critère Identification : éléments légaux, administratifs, juridiques et financiers (extrait Kbis, attestations sociales et fiscales, assurances, organisation, etc.)
Critère Moyens Techniques : moyens humains, compétences, qualifications, matériels, outils et méthodologies décrites
Critère Références : conformité et pertinence des références techniques présentées

Cette vérification porte exclusivement sur les éléments transmis par le Client, lequel demeure responsable de leur exactitude et exhaustivité.

Analyse technique approfondie (le cas échéant)

Lorsque prévu contractuellement, la référence technique, la note méthodologique ainsi que les audits énergétiques transmis sont analysés par un professionnel auditeur énergétique expérimenté, intervenant sur la base des critères d’évaluation officiels applicables à la qualification visée.

Par souci d’intégrité, d’indépendance et d’objectivité, cet intervenant n’échange pas directement avec le Client. Il procède à une analyse du dossier dans des conditions similaires à celles d’une instruction en commission et établit une appréciation globale des moyens techniques présentés.

L’analyse porte notamment sur :

la conformité des audits aux exigences réglementaires en vigueur
le respect des normes applicables (notamment NF EN 16247-1 et NF EN 16247-2 le cas échéant)
l’adéquation de la méthodologie décrite avec les attendus de la qualification sollicitée
la cohérence entre données collectées, hypothèses retenues et résultats obtenus
la pertinence technique et la hiérarchisation des scénarios de travaux proposés
la justification des calculs et hypothèses
la structuration, la lisibilité et la conformité du rapport d’audit
l’alignement avec la grille de contrôle utilisée en commission.

À l’issue de cette analyse, un retour structuré est transmis au Client, identifiant :

les points conformes
les éventuelles non-conformités
les axes d’amélioration à corriger avant dépôt ou passage en commission.

Une seule revue technique est incluse dans la prestation. Toute analyse complémentaire, seconde revue ou réexamen d’un dossier modifié fera l’objet d’un devis additionnel.

Engagement et responsabilité

La mission a pour objectif d’optimiser la conformité du dossier et d’en sécuriser la présentation au regard des critères d’évaluation officiels.

Elle ne constitue ni une validation officielle du dossier, ni une garantie d’acceptation.

Le Prestataire n’intervient pas dans la décision finale de la commission et ne dispose d’aucun pouvoir d’influence sur l’organisme certificateur.

En conséquence, et conformément au régime de l’obligation de moyens, le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de refus, d’ajournement, de demande de pièces complémentaires ou de non-renouvellement de la qualification, dès lors que la mission a été exécutée conformément aux diligences attendues.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client demeure seul et exclusivement responsable de l’ensemble des éléments transmis dans le cadre de la mission d’accompagnement.

À ce titre, il garantit :

l’exactitude, la sincérité et l’exhaustivité des informations communiquées
l’authenticité des pièces et documents transmis
la véracité des références techniques déclarées
la conformité des audits, études ou dossiers produits
le respect des exigences légales, réglementaires et normatives applicables à son activité.

Le Prestataire intervient uniquement sur la base des éléments fournis par le Client et ne procède à aucune vérification substantielle, certification, validation technique indépendante ou audit réglementaire exhaustif des informations communiquées, sauf stipulation expresse contraire dans le devis.

Le Client reconnaît expressément qu’il lui appartient :

de vérifier qu’il satisfait aux prérequis exigés par l’organisme certificateur ou qualificateur
de s’assurer que ses moyens humains (compétences, diplômes, expérience), techniques (matériel, logiciels, outils), administratifs et assurantiels (notamment assurances professionnelles obligatoires) sont conformes aux critères applicables
de maintenir sa situation sociale, fiscale et administrative en règle
de s’informer des textes législatifs, réglementaires et normatifs en vigueur
de supporter les frais annexes liés à la procédure (frais de dossier, cotisations, audits, contrôles, déplacements, etc.).

Le Client demeure seul responsable de toute déclaration inexacte, incomplète ou erronée susceptible d’affecter l’instruction de son dossier.

En conséquence, aucune responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de refus, ajournement, retrait ou non-renouvellement de qualification fondé notamment sur :

une insuffisance d’expérience ou de qualification du personnel
l’absence de prérequis réglementaires
une non-conformité structurelle ou organisationnelle
un défaut d’assurance ou de moyens matériels
une incohérence ou insuffisance des références présentées
ou toute cause indépendante de la mission strictement définie contractuellement.

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou mise en cause résultant d’informations inexactes ou de documents non conformes transmis par ses soins.

ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIÈRES

Le prix de la prestation est celui figurant sur le devis accepté par le Client.

Il correspond exclusivement à la mission d’accompagnement méthodologique et administratif définie contractuellement.

Sauf stipulation contraire expresse, le paiement est exigible à la commande.

Le règlement peut intervenir par virement bancaire ou par paiement en ligne sécurisé.

Conformément à l’article 1103 du Code civil, la validation du paiement en ligne constitue une acceptation ferme et définitive du contrat ainsi que des présentes CGV.

5.1 Périmètre du prix

Le prix convenu couvre uniquement :

l’analyse des documents transmis
l’assistance au montage du dossier
les échanges et recommandations prévus au devis.

Il est expressément précisé que le prix n’inclut pas :

les frais de dossier exigés par l’organisme certificateur
les frais d’instruction, d’audit ou de contrôle
les cotisations annuelles ou frais de renouvellement
les coûts liés aux assurances professionnelles obligatoires
les frais liés à la mise en conformité du matériel ou des logiciels
les frais administratifs, juridiques ou comptables du Client
les déplacements éventuels
ni tout autre coût externe requis par l’organisme certificateur.

Ces frais annexes demeurent intégralement à la charge exclusive du Client.

Le Prestataire n’avance aucun frais pour le compte du Client sauf accord écrit distinct.

Aucune demande de remboursement ou de réduction du prix ne pourra être fondée sur l’existence ou le montant de ces frais annexes.

ARTICLE 6 – ABSENCE DE REMBOURSEMENT EN CAS DE REFUS DE QUALIFICATION

La prestation d’accompagnement constituant une obligation de moyens, aucun remboursement, indemnisation ou réduction du prix ne pourra être exigé en cas :

de refus d’attribution d’une qualification
d’ajournement
de retrait
de non-validation du dossier
de demande de pièces complémentaires
ou de toute décision défavorable émanant d’un organisme certificateur ou qualificateur.

Conformément à l’article 1231-1 du Code civil, la responsabilité contractuelle suppose la démonstration d’un manquement imputable au débiteur.

Or, la décision d’un organisme certificateur constitue un fait du tiers, indépendant de la volonté et du contrôle du Prestataire.

Le refus d’une qualification ne caractérise donc pas, en lui-même, une inexécution contractuelle.

6.1 Responsabilité du Client quant aux délais et prérequis

Le Client reconnaît qu’il lui appartient :

de s’assurer du respect des délais de dépôt des dossiers
de vérifier les échéances applicables auprès de l’organisme certificateur
de transmettre au Prestataire l’ensemble des pièces dans un délai compatible avec les contraintes administratives
de vérifier qu’il remplit les prérequis réglementaires et techniques
de s’informer des frais de dossier, d’instruction, de cotisation ou d’audit
de s’assurer de la validité de ses assurances et de ses moyens matériels.

Le Prestataire n’a pas pour mission d’assurer une veille des échéances propres au Client ni de procéder à des relances systématiques.

L’absence de transmission de documents, la transmission tardive d’éléments ou le non-respect d’un calendrier par le Client ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.

6.2 Paiement en ligne et caractère définitif de l’engagement

Le paiement de la prestation s’effectue en ligne via un système sécurisé.

Conformément aux articles 1127-2 et 1366 du Code civil, la validation du paiement électronique constitue la formation valable du contrat et vaut acceptation expresse des présentes CGV.

En application de l’article 1103 du Code civil, le contrat ainsi formé tient lieu de loi entre les parties et engage définitivement le Client.

Dès lors que la prestation a commencé (analyse de documents, échanges, relecture ou recommandations), le prix devient exigible.

Conformément à l’article 1231-1 du Code civil, seule une inexécution imputable au Prestataire pourrait engager sa responsabilité.

Le fait que la qualification sollicitée ne soit pas obtenue, la décision relevant d’un organisme tiers indépendant, ne constitue pas une inexécution contractuelle et ne peut justifier un remboursement.

6.3 Absence de remboursement liée aux frais et conditions propres aux organismes certificateurs

Le Client reconnaît que :

les conditions financières imposées par les organismes certificateurs
les frais annexes
les critères d’éligibilité
les exigences techniques
et les délais d’instruction

relèvent exclusivement de la compétence de ces organismes.

En conséquence, aucun remboursement ne pourra être demandé au Prestataire au motif :

que le Client n’avait pas connaissance de certains frais
que les prérequis n’étaient pas remplis
que le dossier a été déclaré incomplet
ou que les critères d’éligibilité n’étaient pas satisfaits.

ARTICLE 7 – ANNULATION ET RÉSILIATION

Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit (courrier ou courriel avec accusé de réception).

En cas d’annulation avant tout début d’exécution de la prestation, un remboursement pourra intervenir, sous déduction des frais administratifs ou préparatoires éventuellement déjà engagés par le Prestataire.

Le commencement d’exécution s’entend notamment de toute analyse de documents, échange technique, relecture, rédaction de recommandations ou mobilisation effective du Prestataire.

En cas d’annulation après commencement d’exécution, aucune restitution ne pourra être exigée, la prestation étant réputée engagée et le prix devenant intégralement dû, sauf manquement contractuel imputable au Prestataire.

ARTICLE 8 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La mission confiée au Prestataire constitue une obligation de moyens. À ce titre, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables et compétences professionnelles nécessaires à l’exécution de la prestation, sans garantir l’obtention d’un résultat déterminé.

Conformément à l’article 1231-1 du Code civil, la responsabilité contractuelle ne peut être engagée qu’en cas de manquement prouvé et directement imputable au Prestataire.

Il est expressément rappelé que les décisions relatives à l’attribution, au renouvellement, à la suspension ou au retrait d’une qualification relèvent exclusivement du pouvoir souverain des organismes certificateurs ou qualificateurs. Ces décisions constituent un fait du tiers, indépendant de la volonté et du contrôle du Prestataire.

En conséquence, le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un refus, d’un ajournement, d’une demande de pièces complémentaires, d’une modification des critères d’éligibilité ou de toute décision prise par un centre de qualification.

En tout état de cause, et sauf faute prouvée du Prestataire, sa responsabilité est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences économiques ou professionnelles résultant d’une décision défavorable émanant d’un organisme tiers.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les méthodes, grilles d’analyse, modèles, supports, outils et savoir-faire utilisés ou développés dans le cadre de la mission demeurent la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Aucun droit de cession ou de transfert de propriété intellectuelle n’est accordé au Client, en dehors d’un droit d’usage strictement limité à ses besoins propres dans le cadre de la qualification concernée.

Toute reproduction, diffusion, transmission, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, des outils ou méthodes du Prestataire sans autorisation écrite préalable est interdite et pourra donner lieu à poursuites.

Les documents, pièces et informations transmis par le Client demeurent sa propriété exclusive. Le Prestataire n’en revendique aucun droit de propriété.

ARTICLE 10 – DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ DES DOCUMENTS

Les documents et données transmis par le Client sont utilisés exclusivement dans le cadre de l’exécution de la mission d’accompagnement.

Ils ne font l’objet d’aucune cession, diffusion ou exploitation extérieure à la mission.

Le Prestataire s’engage à assurer leur confidentialité et à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin d’en garantir la sécurité pendant la durée de la prestation.

Les documents peuvent être conservés à des fins probatoires ou administratives pour la durée légalement nécessaire, conformément aux obligations issues du droit civil et commercial.

À l’issue de la mission, le Client peut solliciter la suppression des documents transmis, sous réserve des obligations légales de conservation incombant au Prestataire.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout différend sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition impérative contraire.