Comment obtenir son agrément Mon Accompagnateur Rénov' auprès de l’Anah ?
L’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR), délivré par l’Anah, est essentiel pour les professionnels souhaitant accompagner les particuliers dans leurs projets de rénovation énergétique. Obtenir cet agrément permet d’accéder à des aides financières comme MaPrimeRénov’ et d’élargir ses opportunités d’affaires. Dans cet article, découvrez les étapes clés et les critères à respecter pour devenir un accompagnateur Rénov’ certifié et ainsi développer votre activité dans le secteur de la rénovation énergétique.
- Temps : 8 min
- 18/12/2024
- Annie
Sommaire
Pourquoi devenir un Mon Accompagnateur Rénov' ?
⇒ Devenir Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR) offre de nombreux avantages pour les professionnels de la rénovation énergétique. Depuis le 1er janvier 2024, la demande pour des accompagnateurs Rénov’ a explosé, attirant la convoitise de nombreux professionnels souhaitant obtenir cet agrément. En l’acquérant, vous accédez à un réseau d’opportunités et pouvez guider les particuliers dans leurs démarches pour bénéficier d’aides financières comme MaPrimeRénov’, rendant ainsi les travaux de rénovation plus accessibles.
Cet agrément est également un gage de crédibilité et de compétence, offrant aux clients la garantie de travailler avec des professionnels qualifiés et reconnus par l’Anah. En tant que MAR, vous augmentez votre visibilité et vous positionnez comme un acteur clé dans la rénovation énergétique, un secteur en pleine expansion.
De plus, l’agrément vous permet de répondre à une demande croissante de ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation tout en profitant des subventions publiques pour alléger leurs coûts. C’est une occasion unique pour les entreprises de diversifier leurs services et de se développer dans un marché porteur.
Qui peut devenir Mon Accompagnateur Rénov' ?
Devenir Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR) est une démarche essentielle pour les professionnels de la rénovation énergétique, mais il est crucial de comprendre qui est réellement éligible à cet agrément. Depuis le 1er janvier 2024, tous les acteurs souhaitant effectuer des missions d’accompagnement doivent désormais détenir l’agrément délivré par l’Anah.
Ce changement de réglementation a entraîné une augmentation significative de la demande et a attiré de nombreux professionnels, parfois poussés par des publicités mensongères qui affirment que certaines formations permettent de devenir MAR. Il est donc important de vérifier soigneusement les conditions avant de se lancer, car un décret définit précisément les profils éligibles à cet agrément.
Secteur public :
- Espaces Conseil France Rénov’ : Ces structures partenaires des collectivités locales, ayant des contrats avec ces dernières, accompagnent les ménages dans leurs démarches de rénovation énergétique. Elles sont réputées agrées jusqu’au 31 décembre 2023 et doivent avoir obtenu leur agrément pour continuer après cette date.
- Opérateurs agréés par l’Anah : Ces opérateurs, agréés au titre du CCH (Code de la construction et de l’habitation), sont responsables du suivi des projets de rénovation et peuvent attribuer des subventions aux propriétaires, sous réserve des certificats nécessaires.
- Collectivités territoriales et leurs groupements : Ces entités peuvent être agréées pour accompagner les citoyens dans leurs projets de rénovation énergétique.
Secteur privé :
- Architectes : Les architectes inscrits à l’Ordre peuvent prétendre à l’agrément, conformément à l’article 2 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.
- Auditeurs énergétiques certifiés : Les auditeurs énergétiques, qualifiés selon l’annexe I du décret n°2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs, peuvent obtenir cet agrément s’ils sont également certifiés RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).
- Sociétés de tiers financement publiques : Les sociétés dont au moins 50 % de leur capital est détenu par des entités publiques sont également éligibles à l’agrément MAR.
- Structures œuvrant pour des programmes d’amélioration de l’habitat : Ces organismes, impliqués dans des programmes d’intérêt général pour la rénovation énergétique, peuvent être agréés.
En résumé, seuls certains profils sont éligibles pour exercer les missions de Mon Accompagnateur Rénov’. Il est donc essentiel de bien comprendre les critères et de suivre les démarches administratives adéquates pour obtenir cet agrément indispensable. En respectant ces règles, vous pourrez accéder à un marché en pleine croissance et accompagner efficacement les ménages dans leurs projets de rénovation énergétique.
Les alternatives pour devenir Mon Accompagnateur Rénov' sans être auditeur ou architecte
Il est possible pour certains professionnels du bâtiment de devenir Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR), même s’ils ne sont ni auditeurs énergétiques ni architectes. Toutefois, pour prétendre à cet agrément, ces profils doivent suivre des démarches spécifiques en fonction de leur parcours et de leurs qualifications. Examinons en détail les cas les plus courants.
1. Professionnels du bâtiment
Les professionnels du bâtiment (tels que les artisans, les chefs de chantier, les conducteurs de travaux, etc.) ayant de l’expérience dans le secteur peuvent devenir Accompagnateurs Rénov’, à condition de répondre aux critères de qualification. La première étape consiste généralement à obtenir la qualification d’auditeur énergétique RGE Études.
⇒ Étape 1 : Devenir auditeur énergétique RGE Études dans un premier temps
Pour obtenir l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’, un professionnel du bâtiment doit dans un premier temps se qualifier en tant qu’auditeur énergétique, en obtenant la qualification RGE Études 1911 ou RGE Études 8731. Cette qualification, qui repose sur la maîtrise de l’audit énergétique des bâtiments, est essentielle pour être considéré comme un professionnel compétent dans le domaine de la rénovation énergétique.
⇒ Étape 2 : Demander la qualification Accompagnateur Rénov’ auprès de l’Anah.
Une fois la qualification d’auditeur énergétique obtenue, le professionnel doit suivre une formation spécifique pour devenir Mon Accompagnateur Rénov’. Après avoir terminé cette formation, il peut alors entamer les démarches pour obtenir son agrément MAR auprès de l’Anah. Il est important de noter que même un auditeur énergétique titulaire d’une qualification RGE Études probatoire peut prétendre à l’agrément, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues.
Pour les profils en reconversion, obtenir la qualification d'auditeur énergétique RGE Études peut être un processus long, car plusieurs années d’expérience sont requises pour être éligible. Toutefois, deux options s’offrent à ces candidats :
⇒ Se former à une formation chef de projet en rénovation énergétique : Cette formation permet de réduire le nombre d’années d’expérience exigées, mais elle ne permet pas de travailler en tant qu'indépendant.
⇒ Devenir mandataire MaPrimeRénov' : En tant que mandataire, ils peuvent collaborer avec des MAR et prendre en charge la gestion administrative et financière des dossiers de rénovation énergétique, sans avoir à être auditeurs RGE Études.
2. Le cas des diagnostiqueurs immobiliers
Les diagnostiqueurs immobiliers, même s’ils sont auditeurs énergétiques, doivent impérativement être certifiés RGE Études pour prétendre à l’agrément MAR. En effet, la simple qualification d’auditeur énergétique ne suffit pas. Seule la qualification RGE Études leur permet de se positionner comme Accompagnateurs Rénov’ et d’accompagner les ménages dans leurs démarches de rénovation énergétique tout en bénéficiant des subventions publiques.
3. Le cas des architectes
Comme vu précédemment, les architectes ont également la possibilité de devenir Mon Accompagnateur Rénov’, mais à une condition essentielle : Ils doivent être inscrits à l’Ordre des architectes. Sans cette inscription, un architecte ne pourra pas prétendre à l’agrément MAR. Une fois inscrits, ils peuvent suivre la formation nécessaire et obtenir l’agrément pour accompagner les ménages dans leurs projets de rénovation énergétique.
Cas spécifiques d’éligibilité : les entreprises de travaux
Certaines entreprises et acteurs, bien qu’évoluant dans des secteurs connexes à la rénovation énergétique, peuvent être éligibles à l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR), mais sous certaines conditions strictes. Il est important de noter que bien des informations erronées circulent souvent sur Internet, notamment dans des groupes WhatsApp ou Facebook. Il convient donc de vérifier avec rigueur les conditions requises avant de se lancer.
Seuls les signes de qualité RGE spécifiquement liés à l’audit énergétique en maison individuelle permettent d’être éligible à l’agrément MAR. Les qualifications suivantes sont requises :
OPQIBI 1911
Audit énergétique en maisons individuelles
QUALIBAT 8731
Audit énergétique en maisons individuelles
AFNOR CERTIFICATION 01 A
Audit énergétique dans les domaines des bâtiment
OPQIBI 1905
Audit énergétique des bâtiments tertiaires et/ou habitations collectives
LNE Audit énergétique domaine bâtiment
En dehors de ces qualifications, d’autres acteurs peuvent demander l’agrément, à condition de répondre aux critères d’indépendance, de compétence et de probité professionnelle. Parmi eux, on retrouve des maîtres d’ouvrage d’insertion, des bailleurs sociaux, des fournisseurs d’énergie, des délégataires CEE, ainsi que des diagnostiqueurs immobiliers, entre autres. Ces professionnels doivent également acquérir une des qualifications mentionnées ci-dessus pour être éligibles.
Concernant les entreprises de travaux ou contractants généraux, il est important de noter qu'elles ne peuvent pas obtenir l’agrément directement. Pour devenir Mon Accompagnateur Rénov', elles devront créer une filiale dédiée spécifiquement à l’accompagnement, distincte de leur activité principale.
Cette filiale devra mettre en place des processus rigoureux pour garantir l’indépendance de l’accompagnement, conformément aux exigences de l’Anah. Cela permet de s’assurer que l’accompagnement se fait dans une démarche objective, sans conflit d'intérêts liés aux travaux réalisés par l'entreprise.
Attentions aux conditions d’indépendance et de neutralité d’un accompagnateur Rénov'
Les accompagnateurs Rénov’ doivent démontrer leur indépendance vis-à-vis des travaux de rénovation et assurer une neutralité stricte dans les conseils donnés aux ménages. Cela inclut plusieurs exigences précises :
1. Exécution des travaux
L’opérateur MAR ne doit pas être en mesure de réaliser lui-même les travaux de rénovation. Il doit se limiter à l’accompagnement et à la conseil en rénovation énergétique.
2. Neutralité absolue
L’accompagnateur doit respecter une neutralité totale en ce qui concerne les équipements, les solutions techniques, les scénarios de travaux et les entreprises de rénovation qu’il recommande. Aucune préférence ne doit être donnée à une entreprise ou un produit particulier.
Les professionnels Rénov’ qui ne respectent pas ces critères d’indépendance et de neutralité ne peuvent pas obtenir l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’. Parmi eux, on trouve :
- Les entreprises en situation de redressement ou de liquidation judiciaire.
- Les individus condamnés pour des faits mentionnés à l’article L. 123-11-3 du Code du commerce.
- Les personnes visées par l’article L. 2141-2 du Code de la commande publique, qui exclut certaines pratiques non conformes.
Restrictions sur la sous-traitance
Les règles concernant la sous-traitance des prestations d’accompagnement sont strictes. En général, la sous-traitance est interdite sauf dans certains cas :
Sous-traitance d’un Accompagnateur Rénov’
Un MAR peut sous-traiter à un opérateur agréé, qui doit en assurer l’intégralité de la prestation
Sous-traitance de l’audit énergétique
L’audit énergétique peut être sous-traité, mais sans cumul avec d’autres prestations sous-traitées.
Sous-traitance des prestations renforcées
Les prestations renforcées peuvent être sous-traitées en complément des deux premiers cas.
Le cumul de sous-traitances est interdit, à l’exception des prestations renforcées, où la sous-traitance peut être partagée mais ne peut pas être déléguée à un autre sous-traitant.
Les modalités de retrait de l’agrément Mon Accompagnateur Rénov'
L’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ peut être suspendu ou retiré pour plusieurs raisons, notamment en cas d’entrave aux contrôles, d’absence d’actions correctrices dans le délai imparti, de sous-traitance non autorisée, ou de communication de fausses informations.
En cas de non-respect des engagements pris, l’Anah peut décider de prononcer une suspension immédiate de l’agrément, qui ne peut excéder trois mois. Les motifs de retrait définitif incluent également l’exécution incomplète ou inadéquate des prestations d’accompagnement, ainsi que le non-respect des critères d’indépendance et de neutralité.
Quelles sont les étapes pour demander l’agrément Mon Accompagnateur Rénov' ?
Étape 1 : Préparer et anticiper votre demande
Avant de soumettre votre demande d’agrément Mon Accompagnateur Rénov’, il est crucial de bien comprendre les missions associées à cet agrément ainsi que les démarches administratives à suivre. Familiarisez-vous avec les exigences et les critères d’éligibilité en consultant notamment la FAQ du Ministère de la Transition Énergétique.
Pour constituer votre dossier, certaines pièces justificatives sont indispensables et doivent impérativement être fournies sous format CERFA. Vous pouvez accéder aux modèles de ces documents via ce lien : Modèles de pièces justificatives. Cependant, ces modèles ne couvrent pas l’ensemble des documents requis pour la demande d’agrément. Il est donc essentiel de consulter le guide du candidat, qui spécifie les documents supplémentaires nécessaires en fonction de votre structure juridique.
Étape 2 : Déposer votre demande d’agrément
Une fois votre dossier préparé, soumettez-le via la plateforme dédiée. Veillez à indiquer précisément les zones géographiques d’intervention de votre structure et à fournir tous les documents justificatifs requis. Notez que l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ étant attribué au niveau national, une seule demande suffira pour toute structure affiliée à un même numéro SIREN.
Étape 3 : L’instruction de votre dossier
Votre dossier sera ensuite examiné par l’Anah ou l’antenne locale concernée. Si des informations complémentaires sont nécessaires, un délai d’un mois vous sera accordé pour les transmettre. Durant cette période, votre dossier sera également soumis à un avis consultatif du Comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) des territoires concernés, afin d’assurer la cohérence avec les besoins locaux en rénovation énergétique.
Procédures d’instruction en fonction de la qualité du candidat
Le processus d’instruction de la demande d’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ varie en fonction de la qualité du candidat. Trois procédures distinctes existent :
- Procédure simplifiée : Pour les collectivités territoriales ou leurs groupements, seulement 4 pièces justificatives sont requises.
- Procédure dérogatoire : Les auditeurs énergétiques, sociétés de tiers financement, ainsi que les architectes doivent fournir jusqu’à 14 pièces justificatives.
- Procédure complète : Les autres candidats doivent fournir un total de 25 pièces justificatives, incluant des documents relatifs à la compétence, à la capacité d’intervention, à la neutralité et à l’indépendance, ainsi qu’à la propreté professionnelle.
Étape 4 : Notification de l’agrément
Sous un délai de trois mois à compter de la soumission de votre demande, vous recevrez la décision concernant votre demande d’agrément par email ou pourrez la consulter directement via votre espace candidat. Si aucune réponse n’est donnée après trois mois, cela est considéré comme un rejet implicite de votre demande.
Étape 5 : Démarrage de votre activité
Une fois votre agrément obtenu, vous pourrez commencer à accompagner les ménages dans leurs projets de rénovation énergétique. Avant chaque mission, un contrat d’accompagnement devra être signé avec le particulier pour encadrer légalement votre intervention. De plus, une mallette pédagogique, fournie par l’Anah, vous fournira des outils et bonnes pratiques pour l’utilisation du logo Mon Accompagnateur Rénov’ et pour mener à bien vos missions d’accompagnement.
Modalités de dépôt de la demande d’agrément
Comment faire pour déposer mon dossier de demande d’agrément ?
Le dépôt de la demande d’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ s’effectue exclusivement via la plateforme en ligne dédiée. Ce processus permet aux professionnels éligibles de soumettre leur dossier et de suivre son traitement en temps réel, garantissant ainsi une gestion fluide et transparente de la demande.
⇒ Toutes les informations nécessaires à la soumission de votre dossier sont disponibles sur le site officiel de France Rénov’, à l’adresse suivante : https://france-renov.gouv.fr/mon-accompagnateur-renov.
Qui instruit et délivre les agréments ?
L’instruction de votre demande d’agrément dépend du périmètre géographique que vous avez déclaré lors de la soumission, ainsi que de l’emplacement de votre siège social.
Cas 1
Si votre demande couvre l’ensemble des régions métropolitaines ou le territoire national, l’agrément sera traité directement par l’Anah centrale.
Cas 2
Si votre demande est localisée à une échelle plus restreinte, l’instruction sera prise en charge par la délégation locale de l’Anah du département où se trouve le siège social de votre structure.
La plateforme en ligne transmet automatiquement votre dossier au service compétent, en fonction de ces critères géographiques et administratifs.
Les pièces demandées dans le dossier de demande d’agrément sont-elles adaptées pour les entreprises individuelles ?
Les pièces justificatives exigées pour la demande d’agrément sont personnalisées en fonction de la taille de la structure et de l’échelle de ses opérations. Les structures individuelles bénéficient d’une procédure simplifiée, adaptée à leur taille.
Par exemple, le plan de formation requis pour les entreprises individuelles se limite à une simple attestation signée par la personne responsable, qui s’engage à suivre des formations pertinentes durant la validité de l’agrément. Ces structures n’ont généralement pas de service RH dédié, ce qui explique la simplification des documents nécessaires. De plus, les documents tels que les statuts, la date de création, ou la liste des membres du conseil d’administration sont également simplifiés.
Sur quel périmètre est valable l’agrément ?
L’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ est valable à l’échelle nationale. Cependant, les candidats doivent préciser leur périmètre d’intervention lors de leur demande, afin d’être correctement référencés dans le système d’information national. Ce périmètre peut être localisé à l’échelle infra-départementale, départementale, régionale, ou nationale, selon la couverture géographique de la structure.
Si, après l’obtention de l’agrément, un accompagnateur souhaite modifier son périmètre d’intervention, une nouvelle demande doit être adressée à l’Anah pour validation.
Peut-on demander plusieurs zones géographiques dans toute la France ?
Oui, il est possible de demander plusieurs zones géographiques couvrant l’ensemble de la France. Lors de la demande d’agrément, il vous faudra spécifier les zones géographiques dans lesquelles vous souhaitez intervenir. Cela peut inclure des zones infra-départementales, départementales, régionales, voire nationales.
Vous pouvez donc être agréé pour plusieurs zones, en fonction de votre capacité à répondre aux besoins locaux et de vos implantations territoriales. Cette flexibilité permet à une structure d’étendre son périmètre d’intervention à toute la France, à condition que cela soit cohérent avec son organisation.
Modalités d’instruction de l’agrément Mon Accompagnateur Rénov'
Les filiales d’une entreprise doivent-elles faire une demande d’agrément séparée ?
Lorsqu’une entreprise possède plus de 50% du capital d’une autre société, cette dernière est considérée comme une filiale. Dans le cadre de la demande d’agrément Mon Accompagnateur Rénov’, chaque filiale impliquée dans l’accompagnement doit soumettre une demande d’agrément distincte. Chaque dossier sera examiné afin de vérifier la conformité de la structure avec les critères d’éligibilité, la complétude du dossier, ainsi que le respect de l’article R.232-4 du Code de l’énergie.
Les succursales d’une même entreprise doivent-elles soumettre un dossier séparé pour devenir Accompagnateurs Rénov’ ?
Dans le cas d’une entreprise disposant d’un seul numéro SIREN et plusieurs succursales, une seule demande suffit pour toute l’entreprise, qu’elle soit composée de plusieurs implantations. L’agrément sera valable pour l’ensemble des structures affiliées, à condition que la demande reflète correctement les zones d’intervention et les ressources humaines allouées.
Quel est le délai pour obtenir l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ ?
Une fois la demande soumise via la plateforme dédiée, l’Anah commence l’examen du dossier, qui suit un processus en plusieurs étapes :
Vérification du dossier
L'Anah vérifie la complétude du dossier, la cohérence des zones géographiques déclarées et les implantations territoriales, ainsi que les ressources humaines allouées selon le niveau d’activité prévisionnel.
Les comités régionaux
Le dossier est soumis au Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH) ou au Comité Départemental de l'Habitat et de l'Hébergement (CDHH), qui émettent un avis consultatif
Décision finale
Après réception de l’avis des comités, l'Anah prend la décision finale d’octroi ou de rejet de l’agrément.
L’Anah dispose d’un délai de 3 mois pour traiter votre demande. Si aucune réponse n’est donnée après ce délai, la demande est considérée comme rejetée de manière implicite.
Une fois l’agrément délivré, il est valable pendant 5 ans. Après cette période, le détenteur de l’agrément doit soumettre une demande de renouvellement pour continuer à intervenir en tant qu’accompagnateur agréé.
Intégration à l’annuaire Mon Accompagnateur Rénov’ et La Communauté des MAR
Une fois l’agrément obtenu, les Accompagnateurs Rénov’ certifiés sont inscrits dans l’annuaire officiel Mon Accompagnateur Rénov’, permettant aux ménages de trouver facilement un professionnel pour leurs projets de rénovation énergétique. La recherche peut être effectuée selon différents critères :
- Localisation géographique
- Numéro de SIRET
⇒ Pour accéder à l’annuaire et commencer votre recherche, suivez ce lien : Annuaire Mon Accompagnateur Rénov’.
En plus de figurer dans l’annuaire, les Accompagnateurs Rénov’ certifiés ont la possibilité d’intégrer la Communauté des MAR. Cette association offre de nombreux avantages, notamment des échanges de bonnes pratiques, un soutien technique continu et des opportunités de développement professionnel grâce à des partenariats avec d’autres acteurs de la rénovation énergétique. Devenir membre de cette communauté renforce votre visibilité et crédibilité, tout en vous donnant accès à un réseau précieux dans le secteur.
Des questions techniques ou besoins de soutien pour votre demande ?
Chez Colana, nous maîtrisons parfaitement le dispositif Mon Accompagnateur Rénov’. En 2024, nous avons accompagné des centaines de professionnels pour les former et les aider à obtenir leur agrément.
En 2025, nous sommes prêts à répondre à la forte demande croissante en vous accompagnant dans le montage complet de votre dossier et en vous formant.
